On va donc interdire de fumer dans les lieux publics. Je m'étonne que cela se fasse par décret. Le rapport de la mission parlementaire ne spécifiait-il pas que :
La logique qui ressort de l'ensemble des travaux de la mission invite à privilégier la voie législative qui, seule, permet avec la solennité nécessaire une interdiction absolue de fumer dans les lieux de travail et les lieux affectés à un usage collectif, c'est-à-dire sans qu'il subsiste la possibilité d'aménager des emplacements réservés aux fumeurs, quels qu'ils soient.
Certes, la mission rappelait l'encombrement législatif, et souhaitait un décret, sans se pecher exagérément sur le risque juridique. Cela va de soi (il fallait préparer le terrain). La justification du choix du décret est celle de l'urgence.
Il faut donc relire le billet de Frédéric Rolin, sur ce sujet :
Rappelons, comme nous l’avons déjà fait ici, qu’il y a de très fortes chances pour qu’un décret qui étende la loi Evin à tous les espaces collectifs soit illégal et que le juge administratif, saisi d’un recours, n’en prononce l’annulation.
[...]
Ils font toutefois la pesée des risques suivante :
1 – Cette mesure est nécessaire, en terme de santé publique ;
2 – cette interdiction est un acte politique fort et sans doute relativement populaire ;
3 – En toute hypothèse il y a un bénéfice politique indirect à en tirer compte-tenu de l’image « santé publique » qu’il donne ;
4 – si le juge est saisi d’un recours, le jugement n’interviendra sans doute qu’après les échéances de 2007 ;
5 – on voit mal le Conseil d’Etat suspendre la mesure en référé, notamment en fonction de la condition « d’urgence objective », car l’urgence à continuer de s’empoisonner n’est probablement pas prise en compte par le juge…
6 -en toute hypothèse, en cas d’annulation, il y aura transfert de responsabilité vers le juge, les politiques ayant fait leur travail
7 – et puis, en fonction d’une éventuelle annulation il sera toujours possible de reprendre un texte législatif.
Urgence ou précipitation ? Est-ce que le gouvernement réagit au film Thank you for smoking comme il l'a fait pour Indigènes ?
Il m'a semblé lire que le choix retenu serait d'adapter les exigences à remplir pour pouvoir conserver une salle fumeur... de telle sorte que ce ne soit guère praticable.
De cette façon, le décret ne va pas au-delà de la loi.
Rédigé par : koz | 09 octobre 2006 à 12:18