Le cadre était contraint, mais le travail semble avoir été intéressant. J'ai parcouru le rapport Balladur, et il me semble, dans le cadre du brief présidentiel, qu'on ait avancé dans une certaine logique et dans une bonne entente.
L'excellente nouvelle est la proposition de la fin du cumul des mandats. C'est une avancée indéniable, qu'il va falloir désormais soutenir avec force dans le parcours de la réforme des institutions.
Sur les autres chapitres, on peut s'étonner que ne soit pas reprise la proposition de campagne de Nicolas Sarkozy de limiter à deux le nombre de mandats présidentiels successifs. La balle est ici laissée au président : ce sera à lui de tenir son engagement, de montrer sa bonne volonté, en allant plus loin que les propositions du comité, et en proposant la limitation de son pouvoir. Ce serait habile et intelligent.
Pour le reste, le contenu était attendu, et, globalement, on n'est pas dans la grande rupture, mais dans des aménagements solides des pratiques intitutionnelles. La réforme du conseil constitutionnel, du Conseil economique et social (propositions assez lagères), du CSM, du conseil supérieur de l'audiovisuel sont attendues, nécessaires, et le rapport laisse pas mal de place à une large adaptation lors des discussions à venir. Il faut aller en profondeur sur ces instances, soit sous-exploitées, soit trop soumises à l'exécutif.
On peut être un peu déçu, néanmoins, de la revalorisation du pouvoir du parlement. Clairement, on n'avancera pas dans une vraie logique de séparation des pouvoirs, avec un parlement qui agit comme une entité autonome, mais dans un léger renforcement de son poids dans l'équilibre institutionnel. La maitrise de l'ordre du jour reste assez limitée (même si on progresse), les moyens associés à la mission de contrôle sont peu évoqués (l'assistance de la Cour des Comptes est un concept un peu flou : ne pourrait-on pas envisager une tutelle directe ?). Fait intéressant : l'obligation des études d'impact avant dépôt de projets de lois (on pourrait demander un véritable travail d'analyse de la législation éxistante à amender, pour éviter l'inflation normative stupide et parfois redondante). Globalement, on devrait quand même avoir les conditions pour disposer, enfin, d'un véritable parlement, si toutes les mesures préconisées sont mises en place.
Enfin, il y a des mesures iconoclastes et soumises à discussion. La "dose de proportionnelle" estvraiment symbolique et limitée. Le fait de recourir à 100.000 élus pour parrainer un candidat à la présidence de la République ne fait que renforcer le rôle de partis en place, déjà surpuissants, et empêche l'ouverture aux extrèmes et aux petits, ce qui ne me parait pas souhaitable.
Bref, de plus qualifiés s'exprimeront, les débats commencent. Le chemin est encore long, puisque le calendrier semble être celui d'une réforme "après les municipales", et il sera semé d'embuches : le vote par les parlementaires d'une fin du cumul des mandats, notamment, risque d'être assez rigolo à suivre (on nous servira les arguments habituels de la nécessité d'être proche du terrain) et nécessitera une réelle vigilance. Parmi toutes ces propositions, certaines relèvent de la constitution, d'autres de la loi, d'autres du règlement de l'assemblée nationale.
A suivre, donc. Ce sera un long sujet. J'attends pour ma part, en tant qu'électeur, des candidats aux municipales une certaine anticipation de la future fin du cumul des mandats.
Je suis grosso modo d'accord avec toi sur l'ensemble.
Amen pour la tutelle du Parlement sur la Cour de comptes. La création d'un organisme spécial, dont les membres seraient plus formés à l'audit et à l'analyse fi que les énarques qui peuplent la rue Cambon, à l'image du NAO britannique, serait encore mieux, mais on n'a pas tout ce qu'on veut.
Mettre la désignation des candidats aux présidentielles dans les mains des partis ne me gène pas, au contraire, vu que je suis pour le bipartisme.
Pour la suppression du cumul des mandats: oui, bien sûr, mais d'ici là les poules auront des dents.
Rédigé par : PEG | 28 octobre 2007 à 22:05
Rien de spécial sur le contrôle de l'argent public ou sur les gens du gouvernement alors que visiblement c'est le problème le plus actuel du gouvernement. Après le chef de cabinet de Lagarde qui se fait redresser fiscalement, voici l'affaire du faux diplome de rachida Dati (http://www.infos-des-medias.net/2007/10/faux-diplome-de-rachida-dati.php)
Pourquoi parler des institutions avant de vérifier ceux qui doivent les servir ?
Rédigé par : newsnours | 28 octobre 2007 à 22:54
Avec ce collège de quelque cent mille élus (composé des parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux, maires et délégués des conseils municipaux) qui, sélectionnés à proportion de la population qu’ils représentent, seraient appelés, au chef-lieu du département, à désigner, à bulletin secret, le candidat qu’ils souhaitent voir concourir à la présidence de la République, on s'achemine vers de petites élections entre amis.
En résumé, pour être candidat aux présidentielles, il faut avoir des copains élus et en nombre.
Ne serait-ce pas un recul démocratique ?
Heuuuu... Pas de pot, mon José !
http://www.liberation.fr/actualite/politiques/_files/file_287561_46967.pdf
Rédigé par : Aetius | 28 octobre 2007 à 23:57
Le sentiment qui prédomine, renforcé par ce qu'à dit ce matin sur France Inter le professeur Chagnollaud ("il faut mettre fin à l'hypocrisie"), est pour moi plutôt celui d'une mise en conformité du texte avec la pratique du pouvoir du nouveau président.
La preuve : la première proposition consiste à donner au Président de déterminer la politique de la Nation, ce que ne se prive pas de faire le président Sarkozy, quand le texte en vigueur indique que c'est le gouvernement qui tient normalement ce rôle...
De même, laisser le président aller parler aux assemblées est une volonté du président actuel, qui convique les députés chez lui ou s'invite dans les murs du Sénat.
Dommage que ce Comité n'ait pas fait des propositions avec plus d'indépendance d'esprit...
Rédigé par : YR | 29 octobre 2007 à 10:40
J’ai lu, peut-être un peu rapidement le rapport Balladur.
Il me donne l’impression que tout ceci n’est fait que pour permettre au Président Sarkozy de venir s’exprimer devant le Parlement.
Au fond, pourquoi pas ?
Mais il y a quelques hic.
Tout d’abord, le discours du Président pourra être suivi d’un débat, mais pas d’un vote. De plus, je mets en parallèle deux autres propositions de modification de la Constitution, celles des articles 5 et 20. Ce n’est plus le Gouvernement qui détermine et conduit la politique de la Nation, mais le Président qui la définit, et le Gouvernement qui la conduit. Nous pouvons en arriver à une substantielle modification de l’équilibre des institutions. En effet, actuellement, le Premier Ministre après sa nomination, prononce devant le Parlement un discours de politique générale. Ce discours est suivi d’un débat, puis d’un vote de confiance au gouvernement. Avec les modifications proposées, on peut en arriver à voir le Président prononcer son discours de politique générale, qui ne sera suivi d’aucun vote. Et je lis ou j’entends dans les médias que les pouvoirs du Parlement sont renforcés ? Même si les votes de confiance qui suivent ces discours sont de pures formalités, je rêve qu’un jour les députés français acquièrent leur indépendance, et cessent d’être des godillots, votant systématiquement pour le gouvernement quand ils sont dans la majorité, systématiquement contre quand ils sont dans l’opposition.
Autre mesure qui me chagrine : l’encadrement des nominations du Président de la République, notamment pour les organismes chargés de veiller à l’équilibre de nos institutions (Conseil Constitutionnel, CSM, CNIL, CSA,…). Le fait de les auditionner devant une commission mixte AN – Sénat, qui rendra ensuite un avis à la majorité simple n’est pas de nature à assurer l’impartialité de ces nominations. Il aurait fallu demander une majorité qualifiée, et parallèlement instaurer une dose de proportionnelle suffisante pour empêcher un seul parti d’obtenir cette majorité qualifiée.
Encore une chose qui me fait hurler : le fait que le Président peut « à sa demande » témoigner devant une commission parlementaire. Voilà qui permet au PR de disposer de son propre statut, et de décider de témoigner si « Tel est son bon plaisir ». Si le professeur Rolin ou un autre juriste passe par ici, peut-il nous dire ce qu’il pense d’une telle mesure ?
Rédigé par : Astre Noir | 29 octobre 2007 à 14:30
J'ai devisé aussi sur le blog de Brionne après avoir lu le rapport, notamment l'annexe page 110 qui reprend l'ensemble des propositions.
L'intervention de Robert Badinter, hier sur Culture, est, à ce sujet, remarquable. L'homme est remarquable. ;+)
->http://brionne.27.free.fr/wordpress/
Rédigé par : Denis | 31 octobre 2007 à 18:01
Attention à ne pas louper l'essentiel : la modification de l'article 5, dont les conséquences pourraient être extrêmement graves : l'article de Marie-Anne COHENDET, professeur à Paris 1 Panthéon Sorbonne, est particulièrement intéressant (ou inquiétant) sur ce point. Je vous en conseille vivement la lecture, il s'intitule "le déséquilibre des pouvoirs bientôt renforcé ?" et est disponible notamment à cette adresse : http://www.box.net/shared/0s2s880ct4
Rédigé par : Sensc | 01 novembre 2007 à 20:08