Le piège

Je soutiens sans réserve l'idée d'une réforme de la carte judiciaire. C'est important, et il faut qu'on sorte de ce vieux truc mal un peu passé. l'idée même qu'on puisse s'y attaquer et faire bouger les lignes est nécessaire. La carte judiciaire actuelle est absurde. Dans les Hauts de Seine, pour ne prendre que cet exemple, l'ouest du département (première couronne, a un TGI par ville, quand le sud n'en a quasiment pas). Il y a, dans une région que je connais bien, un Tribunal d'Instance à Charolles (3000 habitants environ), en Saône et Loire. Si cela se justifiait quand on sé déplaçait à cheval et que Charolles était une grande capitale agricole, aujourd'hui, vu la fréquence de comparution dans un TI, on peut imaginer que les justiciables se déplacent à Macon, accessible rapidement.

La réforme est complexe, et n'a longtemps pas été tentée. Les parties prenantes qui s'y opposent sont nombreuses : les magistrats et avocats sur place y sont parfois opposés, ils ne voient pas les bénéfices concrets de la chose pour leur compte, et voient très clairement les aspects négatifs (mieux vaut être batonnier ou président de TI dans une petite ville que perdu dans une masse ?). Les élus locaux aussi - surtout ? - renâclent : perdre un tribunal, c'est de l'activité, du trafic, de la visibilité, de l'emploi en moins. Ca ne s'accepte pas au nom de l'intérêt suprème de la nation.

Il faut arriver à dépasser ces oppositions, ces clivages, pour faire passer la réforme. Cela passe par de multiples micro-tractations, mais aussi, voire surtout, par un sentiment de grande justice donné.

J'ai l'impression que Rachida Dati ne s'y prend pas follement bien, pour réformer. La méthode me semble relativement obscure et autoritaire. L'intérêt général et les engagements de campagne du président semblent servir d'argument à une absence de négocation, et une décision d'en haut, comme si les parties prenantes locales n'avaient pas droit de cité sur ces sujets. Notre ministre, qui n'a jamais été élue (mais pourrait l'être l'année prochaine au péril d'une lutte que l'on imagine sans merci dans le 7ème arrondissement de Paris) semble ne pas vouloir engager un dialogue approfondi avec les ministres. Elle impose, elle décide, elle s'engage.

Au risque de casser la réforme. On a vu plus d'une réforme buter sur la volonté des élus locaux et des cadres de partis. La fusion DGI-DGCP avait connu ce mouvement de grogne (les élus locaux ne voulaient pas voir disparaitre de centre des impôts ou de trésorerie). Ici, la variété des parties prenantes et le forte composante locale sont des freins majeurs : il faut en tenir compte, et dessiner le projet de manière lisible. Ce que ne semble pas beaucoup faire notre garde des sceaux, en tout cas pour l'instant, en préférant agir vite et pas à pas.

J'aimerais soutenir cette réforme. Ses principes sont bons. Mais comme souvent, la méthode pêche. Si l'objectif est efffectivement, sur le long terme, de sortir avec une carte judiciaire optimisée, permettant d'améliorer le fonctionnement de la justice de notre pays, de concentrer les moyens, peut-être aurait-on pu travailler un peu en amont sur le cadrage et le projet, l'ouverture ? Je ne crois en aucun cas à la méthode autoritaire.

Résultat, je reste partagé. Je souhaite soutenir la réforme, car son échec signifierait encore dix ou vingt ans de gel de la carte judiciaire. Mais je n'y crois pas, et n'ai pas envie de soutenir la méthode utilisée. Dilemme. Piège, même. Injonction à être réformateur qui devient usante. et c'est le cas sur tant de sujets...

Comments

[Rédigé par : all]

Toujours le même discours, le gouvernement (l'état) prend les bonnes mesures, mais s'y prend mal pour les faire passer, mauvaise méthode, etc.
Vu qu'en France il ne s'est exécuté aucune réforme sérieuse depuis le deuxième mandat de Mitterand, on peut se dire aussi qu'il n'y a pas de méthodologie de référence à proposer.

[Rédigé par : Gus]

Cette réforme de la carte judiciaire est comme le traité de Lisbonne selon ses défenseurs, ou la réforme Pécresse de ton propre aveu, Versac : indéfendable en l'état, mais c'est un pas dans la bonne direction.

Valider l'un, c'est valider les trois, voire, valider l'ensemble de la politique typique de Fillon : viser le souhaitable, acter le possible, remettre le couvert dès que possible.

Et si c'était ça, le pragmatisme en politique ?

[Rédigé par : POLITOBLOG]

Oui ok la réforme de la carte judiciaire permettra de redéployer les moyens judiciaires de façon plus adéquate par rapport aux besoins.
Mais il faut tout de même savoir que ;
_ La justice ne figure qu’à la 11ème place des missions de l’Etat
_ il y a autant de magistrats actuellement qu’au second empire
_ La France se trouve, en Europe, au 29ème rang pour les dépenses consacrées aux tribunaux
_ La France a déjà été condamnée par 3 fois par la CEDH pour l’état de ses prisons et les conditions de détention des prisonniers.
_Le commissaire aux Droits de l’homme Alvaro Gil-Robles disait en 2006 a propos de la prison des Baumettes à Marseille.
« De ma vie, sauf peut-être en Moldavie, je n’ai vu un centre pire que celui-là ! C’est affreux ! ».
Police Partout Justice Nulle part !

[Rédigé par : Gus]

On peut à ce sujet se demander s'il n'y aurait pas une administration européenne des prisons à créer.

[Rédigé par : Monsieur Prudhomme]

@ all
"il ne s'est exécuté aucune réforme sérieuse depuis le deuxième mandat de Mitterrand" : cette remarque n'est pas très aimable pour M Chirac ;o)
Michel Rocard avait sa méthode qu'il avait théorisée de la manière suivante :
- prendre son temps
- éviter les effets d'annonce
- négocier plutôt au niveau local qu'avec les états-majors des syndicats
(je cite de mémoire, peut-être quelqu'un pourra-t-il corriger mes éventuelles imprécisions) Visiblement Nicolas Sarkozy a choisi une autre stratégie.
Sinon je signale une "disparition" dans l'adresse de la page :
http://vanb.typepad.com/versac/2007/11/le-pige.html

[Rédigé par : zadvocate]

La vraie rupture serait surtout de rompre avec les habitudes passées qui consistent à faire passer des réformes sans au préalable discuter avec ceux qui sont directement concernés.

En l'espèce, les avocats, les magistrats et fonctionnaires mais aussi et surtout les justiciables.

Rien de tout ca n'a eu lieu de sorte que partout ou elle passe aujourd'hui rachida est l'objet de sifflets et autres.

C'est dommage car la discussion préalable est le seul moyen à mon sens de convaincre de l'utilité de la réforme même au près de ceux qui pour des raisons purement personnelles s'y opposent aujourd'hui.

[Rédigé par : Delosaure]

Le soutien des citoyens (justiciables ?) au principe même d'une rationalisation de la carte judiciaire me semble parfaitement acquis.

Après tout, une fraction très significative de l'électorat se souvient de l'étymologie du verbe hazebroucker ou des vieilles légendes concernant les "vacances judiciaires". Par ailleurs, tout justiciable a eu l'occasion de s'interroger sur l'incapacité avérée de la machine judiciaure de recourir aux moyens informatiques et télécoms modernes.

Il est vrai qu'on aurait peut-être pu commencer par là si on avait voulu être constructrif.

[Rédigé par : matéo]

Ah le fameux manque de méthode. Voilà 30 ans qu'on nous la serine, celle-là, que le gouvernement fut de gauche ou de droite. C'est le gimmick par excellence. "on s'y prend pas bien", "on ne discute pas assez préalablement", "on ne consulte pas", "c'est opaque", "c'est autoritaire".

Ce leïtmotiv chanté à chaque volonté réformatrice de tel président ou de tel ou tel gouvernement a contribué, en règle général, "à ne pas faire" ou à rétrécir les réformes au point de les ramener à un statut de "mesurettes".

Comme si en matière de carte judiciaire, comme en matière d'hôpitaux, de trésorerie, d'agence de la Banque de France, il y avait un doute ou des incertitudes quant au fait que notre pays en héberge de 2 à 5 fois plus que ses principaux voisins, pour un résultat (en termes de qualité de service)équivalent quand ce n'est pas inférieur.

Entre les corps de métiers "contre", forcément "contre", les élus locaux tous bords confondus (UMP largement incluse), jamais opposé au principe (bien sûr) mais à la mise en oeuvre (autrement dit, supprimons des TGI ou des hôpitaux mais plutôt chez mon voisin) et les observateurs rétifs, toujours rétifs à la méthode ("qui n'est décidément pas la bonne"), il reste souvent peu de place, et surtout peu de soutien pour faire avancer le pays sur les réformes, pourtant quasi unanimement soutenu sur les plateaux télé, dans les éditos, et dans les rédactions radiophoniques.

On loue les réformes courageuses menées ailleurs en Europe, finissant par reconnaître que peut-être notre pays "pourrait s'en inspirer", mais on tique, on bascule, on renâcle parce que, comprenez la méthode n'est pas la bonne.

Le gaulois veut absolument tergiverser jusqu'à plus soif dès lors qu'il s'agit de réduire "le millefeuille à charge fixe" de nos 3000 trésorerie, de nos TI et TGI de Charolle et d'ailleurs, ou encore de notre myriade de maternités à 15 naissances par an. Cela aboutirait-il pour autant à des réformes sereines, appaisées et tout aussi efficaces ? C'est ce que sous tend l'argument non dit qu'il y aurait en France une "bonne méthode". Je n'y crois définitivement pas.

Le truc de la méthode est un subterfuge qui vise à gagner du temps (comprenez à maintenir les choses en l'état), alors que nous n'en avons que trop perdu. La concertation est à peu près le meilleur moyen de donner lieu à des discussions de marchands de tapis, aboutissant en fin de cycle à ne pas atteindre les objectifs quantitatifs visés.

Dans d'autres domaines d'actualité, la négociation consiste dans un cas à renoncer aux 40 annuités de cotisations pour les bénéficiaires des Régimes Spéciaux, ou à "abroger tout simplement la Loi" pour les apprentis Commissaires au Peuple des facs françaises.

Alors, à la différence de Versac,je ne suis pas partagé : la réforme de la carte judiciaire, même mal conduite, me paraît à soutenir, ne serait-ce qu'en mémoire de toutes les tentatives avortées de réforme, sur ce sujet, comme sur d'autres. La perspective, en effet, de gel pour 10 ou 20 ans de la carte judiciaire en cas d'échec me paraît tellement insoutenable que je la soutiens sans réserve. J'y crois. Je n'y vois aucun piège, je ne vis aucun dilemme.

On peut considérer que les réformes avortées, ou plus simplement non menées en France depuis 25/30 ans ont eu comme facteur principal la "mauvaise méthode" de nos gouvernants successifs. On peut aussi penser qu'un facteur de réussite pour faire passer enfin une réforme consiste à aller vite, à ne pas tergiverser, à ne pas trop consulter, à ne pas passer trop de temps à la concertation. Surtout en matière d'aménagement du territoire.

[Rédigé par : QIAH]

Le problème pour moi n'est pas un problème de méthode mais de double langage.
Version publique: réformons cette carte périmée, regardez le tribunal de Triffouilly-les-Oies (200 habitants) est obsolète. D'accord, c'est légitime, réformons. Je suppose que c'est à cela que vous souscrivez Versac?
Remarquons au passage que le nombre de français ayant largement augmenté depuis les années 50, à l'échelle du pays il devrait y avoir plus d'ouvertures que de fermetures...

Version cachée:
le budget de la justice est insuffisant et on ne l'augmentera pas, il faut donc fermer des tribunaux.

Si on a bien ces deux versions à l'esprit, on voit que les errements de méthode de Rachida Dati n'en sont pas: elle n'a pas le choix, car elle doit faire avec ce double langage (proclammer l'un pour réaliser l'autre).

[Rédigé par : sumac]

La France irréformable grand classique .

Bloc contre bloc, rue contre élus, la défense des corporatismes passe avant l’intérêt national.
Toutes les sinécures à réformer, tous les avantages injustifiés, tous les niveaux superfétatoires accumulés depuis Napoléon, toutes les décentralisations sans diminution d’effectif au niveau centralisé ont encore de beaux jours devant eux.
L’argent public de la collectivité est dépensé sans que les élus aient leur mot à dire, parler de rentabilité, donc de bonne utilisation de nos impôts devient facilement de l’ultra libéralisme.

Alors cette fois-ci c’est la méthode !
Vous en connaissez une, vous, de méthode ?

Quelques suggestions :

La méthode serait de transformer notre république monarcho-bananière en une véritable démocratie parlementaire.
La méthode serait de disposer d’une opposition adulte qui se débarrasse de ses alliances contre-nature et qui condamne l’extrême gauche de la même façon que la droite chiraquienne si décriée a condamné l’extrême droite .
La méthode serait de réformer la fonction publique par l’intérieur en décentralisant, en changeant les méthodes de management, en intéressant les personnels à leurs devenirs .
La méthode serait de revenir à un tout petit peu d’aménagement du territoire en arrêtant de tout concentrer dans les grandes métropoles.

Malheureusement pour mettre ces méthodes en œuvre il faut une méthode et là je suis sec !

En attendant on peut toujours le faire à la hussarde : si ça passe tant mieux ! Si ça passe pas on changera, peut être, enfin, de méthode ! Alors pas d’état d’âme, le pire n’est jamais sur :o)

[Rédigé par : toto]

>"Version cachée:
le budget de la justice est insuffisant et on ne l'augmentera pas, il faut donc fermer des tribunaux."

Fermer des hopitaux et pourquoi pas des universités etc ... Tout en défiscalisant, allégeant charges et impôts (voir loi TEPA et ces 15 milliards annuels qui s'agitent aux multiples allègements de charges dont les caisses de sécu et/ou retraite attendent toujours la compensation par l'Etat )

[Rédigé par : toto]

qui s'ajoutent !

On ne peut pas à la fois dire que ou sous-entendre que le budget de la justice (ou autres admin) est insuffisant et de l'autre côté faire passer des lois qui creusent encore un peu plus les finances publiques ! Où est la cohérence ?

Sans parler des +172% d'augmentation de s'octroie notre "cher" président!

[Rédigé par : Cacambo]

Le problème de cette réforme, me semble t-il, ce n'est pas son principe que sauf mauvais foi absolue tout un chacun peut partager, mais c'est plutôt son manque de cohérence. Une réforme ne peut être acceptée (notamment par les élus locaux) que si elle correspond à une certaine logique ... acceptable.
Comme vous le notez (et j'avais par avance partagé ce point de vue http://cacambo.over-blog.net/article-7238597.html), une réforme pragmatique aurait du assortir les nécessaires suppression (je ne pleurerai pas la dispartion du TGI de Saumur ou de Marmande) des créations également indispensables, notamment en banlieue parisienne.
Sur le fond et surtout, il manque à cette réforme d'acter une évolution de l'organisation judiciaire vers une dualité assumée entre, d'une part les juridictions généralistes qui nécessitent une vraie proximité avec les citoyens et dont les problématiques sont essentiellement celles d'une gestion de stock et de flux et des juridictions spécialisées dans certains types de contentieux, relativement peu nombreux mais très techniques et pour lesquels la proximité est à peu près indifférente (ce sont des contentieux qui sont largement délégués aux professionnels de la justice). Il s'agit là d'une réforme de fond de la justice française, qui vit jusqu'à présent sur le mythe du magistrat-juridiction-généralistes-et-bons-à-tout, mais elle s'impose pour des raisons de rationalité évidentes (il faut concentrer les compétences spécialisées pour les utiliser à bon escient). C'est du reste une réforme déjà en partie engagée par la Chancellerie, au moins en matière pénale, avec la création des différents "pôles" (d'instruction, de santé publique, financiers), mais qu'elle arrive d'autant moins à assumer qu'une partie non négligeable de la "corporation judiciaire" s'y oppose (en dénonçant notamment le "spectre" d'une justice à deux vitesses)et défendre ainsi le conservatisme...

[Rédigé par : Gus]

Cacambo: étant donné l'état de nos finances publiques, je suppose que les "indispensables créations" pourront toujours attendre, la société s'en étant jusqu'à présent dispensée sans dommages (et sans freiner sensiblement les indispensables expulsions de clandestins...). Et donc, que réorganiser, c'est commencer par supprimmer.

Dans un tel contexte, toute fermeture de tribunal est bonne à prendre.

[Rédigé par : matéo]

Sur l'incohérence économique, je ne me battrai pas, tant elle est patente.

Sur la réforme de la carte judiciaire, il me semble que mettre fin au "millefeuille des tribunaux" jusque dans les campagnes les plus reculées du pays permettra à budget constant de disposer de meilleurs ressources pour le fonctionnement de la justice. Les tribunaux supprimés, qui semblent nombreux, correspondent à des répétitions de charges fixes incompressibles, qui ne s'ajouteront pas arithmétiquement à ceux qui seront maintenus, qui reprendront les affaires de ceux que l'on aura fermés.

Il en va exactement de même avec les hôpitaux, chose fort bien expliquée quelques années en arrière par le Président de la CNAM, disant la spécificité française où l'on possède notoirement plus d'établissements hospitaliers que nos principaux voisins, Italie incluse. Pour une qualité de service claironnée "meilleure", plus réellement identique, et vraiment plus coûteuse.

A ce propos, pour faire une remarque à Sumac, les parlementaires ne sont pas les amis de ces réformes visant à rationaliser les moyens de l'état sur le terrain. Le député de la 3ème circonscription de la Mayenne, un certain Yannick Favennec, UMP bon teint, agite quelques collègues actuellement (voir JDD du 11/11) pour rappeler qu'il est favorable au principe de la Réforme (bien sûr, ça ne mange pas de pain) mais que la "méthode de Dati" n'est pas la bonne (tiens, tiens) et qu'en tous cas on peut bien supprimer des tribunaux d'instance, mais "pas chez lui". Je ne suis donc pas sûr qu'un parlementaire soit le gage d'une rationalisation des moyens de l'état "intelligente". Les vieux réflexes demeurent.

[Rédigé par : sumac]

Merci Matéo de votre remarque.

En effet dans le système actuel le parlementaire se retrouve déchiré entre l’intérêt national et le devoir de flatter son électeur local dans le sens du poil. Il s’agit d’un des aspects du scrutin uninominal à deux tours tant apprécié par l’UMP et qui contribue à la constitution de la monarchie bananière que j’évoquais dans mon post précédent. En plus de dégager une majorité en sur représentant une tendance il permet à l’élu d’être un « élu de terrain » ce qui l’oblige à devenir le lobbyiste de ses électeurs pour assurer son éventuelle réélection.
Dans le cas d’un scrutin à la proportionnelle le lien direct n’existe plus et l’élu peut prendre en conscience des décisions d’intérêt national.

[Rédigé par : toto]

@ Matéo

Je suppose que cela ne vous fera pas changer d'avis sur la nécessaire réforme de la carte judicaire :

"Le bâtonnier de Montluçon en grève de la faim contre la réforme de la carte judiciaire"
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-977944@51-917921,0.html

Eolas également a écrit sur son blog un billet sur le sujet (billet daté du 5 novembre) :
"La réforme de la carte judiciaire - rapport d'étape"
http://www.maitre-eolas.fr/

[Rédigé par : Paul]

Le fait est que toute réforme ramenant des grands mandarins au statut de petits mandarins trouvera une opposition acharnée, quel qu'en soit le motif avancé.

[Rédigé par : Marie-Christine BLIN]

Prétendre améliorer la fonctionnement de l'institution judiciaire par la "réforme" annoncée de la carte judiciaire , comme Rachida DATI le fait, est une escroquerie intellectuelle. C'est l'esprit dans lequel fonctionne l'institution judiciaire qu'il faut réformer, c'est tellement élever la qualité des décisions de premier degré que les recours se raréfient naturellement qu'il faut faire, c'est imposer la tentative de conciliation à tous les étages pour "déjudiciariser" les comportements en cas de désaccord qui est la solution la plus équitable et la plus économe.

[Rédigé par : Marie-Christine BLIN]

Prétendre améliorer la fonctionnement de l'institution judiciaire par la "réforme" annoncée de la carte judiciaire , comme Rachida DATI le fait, est une escroquerie intellectuelle. C'est l'esprit dans lequel fonctionne l'institution judiciaire qu'il faut réformer, c'est tellement élever la qualité des décisions de premier degré que les recours se raréfient naturellement qu'il faut faire, c'est imposer la tentative de conciliation à tous les étages pour "déjudiciariser" les comportements en cas de désaccord qui est la solution la plus équitable et la plus économe.

[Rédigé par : Delosaure]

Par exemple en proposant qu'à l'exemple de ce qui se fait pour d'autres administrations, le maximum de documents émis par l'administration judiciaire soit mis en ligne ?

Bizarre de voir à quel point la réforme de l'administration s'arrête toujours aux portes du palais.

[Rédigé par : Olivier Bonnet]

Ce qui est horripilant, c'est que Dati n'arrête pas de prétendre qu'elle pratique la concertation, mais on se demande bien avec qui, puisque tout le monde se plaint de son absence !
Et puis il y a cette perle : elle veut supprimer le tribunal des Sables d'Olonnes, flambant neuf car venant d'être rénové pour 6 millions d'euros !
Si c'est pas du foutage de gueule, ça...

[Rédigé par : michzl moine, maire d'Aubusson]

La décision de Rachida Dati de fermer le tribunal d’instance d’Aubusson a été prise sans la moindre concertation avec les élus et au mépris des intérêts légitimes des creusois dépendant du ressort de cette juridiction.

Un par un, poste par poste, nous assistons dans les territoires ruraux au désengagement de l’Etat et à la rupture de l’égalité entre les citoyens, au fur et à mesure de la destruction des services publics.

Le mouvement s’amplifie, et la réforme de la carte judiciaire telle qu’elle nous est annoncée procède d’une centralisation à son paroxysme, de la justice républicaine. L’échelon de proximité que représente les tribunaux d’instance disparaît, et avec lui un accès simple à la justice pour les personnes les plus vulnérables et les plus modestes de notre société.

Désormais, les justiciables du sud-est creusois n’auront d’autre solution que de parcourir les 45 à 80 kms qui les séparent de Guéret, la ville préfecture.

D’autres choix de réorganisation sont pourtant possibles : pourquoi ne pas envisager de fusionner Aubusson et Bourganeuf, autre juridiction supprimée, en conservant des audiences foraines à Bourganeuf ? L’activité cumulée de ces deux tribunaux d’instance est largement supérieure à celle d’un tribunal de Commerce dont la Garde des Sceaux nous annonce l’ouverture à Guéret, ce qui n’apporte aucun progrès puisque le TGI statuait déjà en matière commerciale.

J’ai, pour me faire entendre, pris une décision en mon âme et conscience, dont j’ai mesuré les risques et les conséquences. J’ai entamé jeudi matin une grève de la faim, dont la presse régionale et nationale s’est largement fait l’écho. Le soir même, j’étais contacté par le cabinet de Rachida Dati. J’ai reçu l’engagement, confirmé par écrit, que la situation d’Aubusson serait réexaminée par les services de la Chancellerie, au regard de ma proposition. Rendez-vous a été fixé lundi à 15 heures place Vendôme à Paris pour en discuter. Dans ces conditions, j’ai décidé de suspendre mon initiative, en signe de bonne volonté réciproque.

Je déplore que la grève de la faim soit l’ultime moyen de se faire entendre d’un pouvoir qui choisit délibérément d’ignorer le point de vue des représentants élus du monde rural. Je rappelle que l’assemblée générale de l’association des maires et adjoints de la Creuse a adopté samedi une motion demandant que les tribunaux d’Aubusson et Bourganeuf ne soient pas fermés, comme l’avait fait également l’assemblée plénière départementale.

Il va de soi que ce premier pas de madame la ministre doit en appeler d’autres pour que les creusois et leurs élus puissent accepter les conséquences locales de la réforme de la carte judiciaire.