Pour la stabilité juridique

Je rebondis sur cet excellent billet du silence des lois, que je partage entièrement, pour prolonger avec mes mots. Parce que je commence à être fatigué.

Les loyers

L'atterrant projet de loi sur le pouvoir d'achat propose de changer encore une fois la règle de fixation des loyers. Au rythme d'une fois tous les deux ans, c'est pour moi un frein qui commence à devenir majeur à devenir propriétaire (ou bailleur). Ce que j'aime, c'est la stabilité juridique, pas le caprice du prince fait à la va-vite, qui n'est qu'incertitude et me provoque ce sentiment si particulier d'être soumis à l'arbitraire. Et cela est encore plus vrai quand les lois sont votées en urgence.

Les 35 heures et les heures sup.

Je suis le patron d'une PME. Encore une fois, s'il y a une chose que je déteste, c'est perdre mon temps et payer mon comptable à faire évoluer la paie, les démarches et els papiers tous les trois mois. Avec une nouvelle révision de ce que l'on peut faire sur les 35 heures et les heures supplémentaires, c'est encore le cas. Il va falloir que je dépense une énergie que je souhaiterais mettre ailleurs (dans la satisfaction de mes clients, le développement de mon entreprise, que sais-je des bêtises) à comprendre et adapter ce processus lourd et compliqué à mon entreprise, alors que j'ai déjà du réviser les contrats de travail il y a trois mois.

Et mon cas n'est encore pas très grave. Ma boite est petite, je n'ai pas d'énormes ajustements à faire. Mais imaginez un peu des entreprises de plusieurs milliers de salariés, ou des éditeurs de logiciels de paye. Eux s'arrachent les cheveux à comprendre et adapter en permanence les textes qui évoluent de mois en mois.

Ces changements pourraient être compréhensibles s'ils étaient :

- durables

- ambitieux et importants

- cohérents

Or, ils ne le sont pas. On change les règles des heures sup 3 mois après les avoir changées, quelques années après les avoir corrigées... On fait des micro-petits-pas qui n'apportent que de faibles bénéfices et de ridicules compensations. Pour une énergie investie importante à comprendre et appliquer. Et ils sont souvent incohérents, peu liés à l'objectif initial.

-

Le dynamisme et la réforme, c'est bien. L'instabilité, l'arbitraire au gré de l'actualité et des annonces, ça suffit. Nous voulons travailler plus (pour gagner plus, éventuellement) : laissez-nous travailler tranquillement !

Comments

[Rédigé par: grosse fleur de courgette]

le problème semble difficile à régler dans les PME, changer un logiciel de paie de 2000 à 3000 euros pièces, ça va encore encourager le 'black'
c'est sûr qu'à faire une politique dans l'urgence, ça n'augure rien de bon!

[Rédigé par: Gus]

Versac, il faut te faire une raison : la France est un pays qui favorise les acteurs économiques installés au détriment des émergents : petit entrepreneur, ton seul destin est de te faire racheter par plus gros que toi ou plier sous les charges administratives, du moins, dès que tu oseras envisager de dépasser les 3-4 salariés.

Pourquoi crois-tu donc que la France reste un pays attractif pour les investisseurs étrangers ? Parce qu'avec du capital, on peut y prendre des participations dans des entreprises abritées de la concurrence par une règlementation innaccessible à tout émergent ne se dotant pas d'un hectare de bureaux paysagés remplis de spécialistes es affaires administratives, juridiques, fiscales et de gestion du personnel.

[Rédigé par: romain blachier]

on est dans une économie plus capitaliste ou même ploutocratique que libérale et de marché!

[Rédigé par: Jean Paul Danguni]

Je ne sais pas ce que vous pensez de la semaine des 32h mais il me semble que le débat mérite d'être ouvert.Qu'en pense Versac en tant que chef d'entreprise ?

Voici un lien vers l'un des promoteurs de cette mesure dont les arguments sont il est vrai des plus convaincants ! On a un peu l'impression de passer pour un clown en défendant cette idée et pourtant elle est tout sauf absurde. : http://www.lemonde.fr/web/chat/0,46-0@2-823448,55-878877@51-858346,0.html

[Rédigé par: thierryl]

Le problème des 35 heures n'est pas dans le fond de cette réforme menée par Martine Aubry, mais dans la forme qui fut désastreuse, car l'application en a été purement dictatoriale : c'est à dire que sans être consultés les partenaires sociaux (je passe sur la couleuvre que Jean Gandois avala au passage en guise de remerciement d'avoir mis le pied à l'étrier à la brillante ministre qui venait de lui clouer le bec) se sont vu imposé cette réforme sans aucune négociation préalable au cours d'une journée d'information.
La "correction" de cette faute de gouvernement fut faite de manière "honteuse" ou en "catimini" : DSK puis après Aubry (les deux concurrents de l'époque pour un futur poste de premier ministre une fois Jospin président dans leur esprit) décrochèrent leur téléphone pour assurer à leurs amis PDG de grandes entreprises des compensations financières à l'obligation des 35 heures. Compensations que l'Etat continue à payer annuellement et qui doit se situer autour de la dizaine de milliards d'Euros.

Aucun gouvernement jusqu'ici n'a pu crever l'abcès créé non par les 35 heures mais par son passage en force, qui a créé un maillage inextricable du fait de l'absence de négociation initiale :
tout simplement parce qu'il existe des personnes qui sont très contentes d'avoir eu soit leur temps de travail annualisé, soit d'avoir des RTT, donc de la souplesse et du temps libre pour elles, leur niveau de salaire (ou avec le salaire en prime de la conjointe ou du conjoint) étant satisfaisant pour mener leur vie.
D'autres personnes ou catégories ont à l'inverse beaucoup souffert : par exemple, le personnel médical, les policiers, des cadres techniciens informatiques, généralement des personnes qui se sont vu attribuées des RTT, mais dont le métier portent certains inconvénients ou impondérables qui fait que l'on ne peux pas se passer d'eux en cas d'urgence.
Ces gens acumulent régulièrement des RTT qu'ils ne peuvent jamais prendre dans leur entièreté, et n'ont pas vu arriver des compensations financières pour cela, au contraire, l'universalité des 35 heures à encouragé à une stagnation des salaires dans l'esprit de leurs employeurs.

Maintenant, si on balaie d'un revers de la main les 35 heures, ou si on les conserve, on fera de toute manière des mécontents.

Sortir par le haut des 35 heures avec les heures supplémentaires était une idée de Michel Godet reprise par Sarkozy, et face à la demande immédiate par les sondages des français sur une augmentation du pouvoir d'achat (sondage illusoire repris par les journalistes, car plus de pouvoir d'achat c'est comme demander si on veut vivre en paix, personne n'est contre) le même Sarkozy propose un train de mesures autorisant de multiples sorties des 35 heures par négociation préalable (notez au passage la différence de forme pour traiter des problèmes sociaux entre le gouvernement Jospin et Sarkozy, il me semble que l'on a sérieusement évolué entre les deux).

Bon, ce que nous dit Versac c'est que le système résultant de la réforme sur les heures supplémentaires est en effet extrêmement complexe, et ausi qu'un patron de PME a autre chose à penser que surveiller un volant excessivement variable de pognon suivant que ces employés ont pensé à prendre ou non leur RTT (car cela pourrait lui faire une désagréable surprise en fin d'année.)

Mais l'origine de son problème est de deux natures :
a) la folie de certains gouvernants autoritaires et inspirés qui ont voulu créer un choc "salvateur et génial" dans l'économie française : mais qui a créé dans les organisations autant de bénéfice que de défiance chez les employés, et a un coût non négligeable pour la communauté dans son ensemble.
b) le fait qu'en France la volonté politque n'est pas tout tant que l'on conserve certains modes institutionnels de fonctionnement.

Ces modes institutionnels sont culturels et s'imposent au cours du temps. On peut les faire évoluer mais pas sur le court terme (sinon on revient au problème a) le gouvernant qui croit changer le monde du travail pour le bien de tous d'une décision rapide et autoritaire "à la Aubry").
Cette transformation a commencé hier, avec le lancement de la réforme de l'Etat, et tant que cette transformation n'aura pas été poursuivie sur plusieurs années, avec d'autres trains de réformes et des réajustements les accompagnant, Sarkozy président de la république comme Versac dirigeant de PME resteront contraints en partie par ces modes institutionnels.

Comme vous le voyez, cher Versac, Sarkozy a emprunté le langage du "bonapartiste" pour se faire élire, et reste le plus souvent un "orléaniste" (balladurien quoi) dans la décision... mais il prend quand même beaucoup de décisions et fait avancer les chantiers en parallèle.
Je lis plus haut que les PME ont toujours été désavantagées par rapport aux entreprises nationales ou internationales en France, c'est vrai, mais lutter contre ce qui est la culture et le conditionnement profond d'un peuple est ce qu'il y a de plus compliqué. Et il y faut du temps.

Pour les loyers, à question d'urgence sur le pouvoir d'achat, réponse d'urgence... mais bon, c'est le jeu de l'opposition (François Hollande) qui a proposé cette mesure à l'assemblée, Sarkozy l'a reprise pour montrer qu'il n'était pas sourd et elle ne lui coûtait budgétairement peu.

[Rédigé par: Le Nonce]

Pour les loyers, et en tant que locataire, je trouve dangereux de ne plus utiliser que l'indice des prix à la consommation comme index. L'ancien indice de revalorisation des loyers comprenait, à 40%, des indices en rapport direct avec le sujet.

Les prix qui composent l'IPC, eux, n'ont qu'un très lointain rapport avec le foncier.

Quand je vois flamber le prix des matières premières (industrielles d'abord, maintenant agricoles), alors que celui de la pierre stagne, je me demande s'il s'agit vraiment d'une idée géniale pour les locataires...

Après tout, pourquoi les loyers sont-ils indexés ?

LN

[Rédigé par: Gus]

Les 35h façon Aubry n'étaient que la généralisation forcée du dispositif existant et que les partenaires sociaux étaient libres de mettre en place ou non à l'échelle de l'entreprise dit "de Robien".

Le seule valeur ajoutée fournie par le PS a été de transformer une construction viable en catastrophe nationale juste pour respecter une promesse de campagne. Sans même relever la contradiction qui pouvait exister entre "faire de la France l'économie la plus compétitive du monde" (Lisbonne) et lui interdire de travailler pour y parvenir.

Le malheur profitant toujours à quelqu'un, on notera que le puissant MEDEF, très influent en Europe, n'aurait jamais existé sans les lois Aubry et la volonté née des victimes de cette loi de s'organiser pour pouvoir, à l'avenir, imposer respect aux gouvernements trop enclins à faire plaisir à leurs électeurs en malmenant une minorité d'entre eux.

[Rédigé par: JF]

Pour ma part, dirigeant d'une TPE, je constate effectivement que TOUT est fait pour que nous n'ayons absolument pas envie de grossir. La dernière plaisanterie que j'ai constaté était une taxe dont j'ai oublié le nom, parce que nous avons dépassé 700K€ de chiffre d'affaires, et peu leur importe que nous ayons fait des résultats bénéficiaires ou non. C'est complètement con.
Résultat des courses, nous n'embauchons que des petits jeunes qui ( malgré leur bonne volonté ) nous font perdre pas mal de temps dans leur montée en compétence, au lieu de structurer la société avec des cadres expérimentés à qui on peut confier des missions pour lesquelles leur autonomie et leur responsabilité seront plus vite rentables et surtout structurantes pour la société.
Effectivement le manque de visibilité chronique de sociétés comme la nôtre ( nous existons depuis presque 10 ans et je n'ai vu à plus loin que 2 mois devant nous en trésorerie ) est un frein énorme. Les banques ne veulent pas suivre, nos clients continuent à nous emmerder avec leurs délais de paiement scandaleux et de toute façon non respectés dans 99% des cas.
Si en plus, nous devons jouer à compter les heures et faire de la compta au lieu de faire notre boulot, autant tout arrêter tout de suite et se remettre à notre compte en freelance.
Je confirme aussi que l'instabilité du système fiscal est d'autant plus pénalisante qu'elle provoque des problèmes dramatiques dûs à des erreurs commises par l'administration, et pour lesquels c'est encore l'entreprise qui doit perdre du temps à démontrer sa bonne foi.
Tous les experts comptables que je connais se plaignent de la dégradation de la compétence dans les administrations fiscales et du report des conneries faites par des fonctionnaires totalement ignorants des réglements sur le comptable ou l'entreprise.

Le problème des 35 heures révèle aussi à mon avis la perception totalement éculée de l'entreprise en France.
Par nature, cette conception du travail ( le travail serait en fait uniquement un nombre d'heures passées sur un lieu de travail ) n'est plus du tout compatible avec une économie qui en termine avec les industries habituelles et qui migre principalement vers les services.
Alors continuer à considérer que travailler consiste à serrer des boulons sur une ligne de production pendant 35 heures par semaine, c'est vraiment du n'importe quoi.
Par ailleurs, le travail n'a jamais été et ne sera jamais un gros gateau qu'on partage de manière équitable entre les travailleurs.
Tout ça, c'est de la connerie à la française, ça s'appelle du communisme, et ça détruit toutes les forces qui souhaitent créer et entreprendre quoi que ce soit.
Enfin, concernant les loyers, j'ai beau être un connard de patron, je n'ai absolument pas les moyens d'acheter un appart ou une maison en région parisienne, proche de mon lieu de travail. Alors tout ce qu'on pourra faire pour que les propriétaires arrêtent de m'emmerder à me demander la caution de papa, de maman, de grand-mère qui est fonctionnaire, etc... alors que j'ai 35 ans passés et que j'ai fait les preuves, me semble-t-il, de ma capacité à assumer mes responsabilités, me semble positif.
Il faudrait aussi, peut-être, que les locataires qui ne paient pas leur loyer, ou qui dégradent leurs appartements soient un peu moins protégés, car au final pour une poignée de crétins, on pénalise encore tout ceux qui respectent leurs engagements.
Bref, sur tous ces sujets, la France est vraiment un pays de merde...

[Rédigé par: TVnomics]

Lenonce, et en + l'inflation is back (voir les echos d'aujourd'hui)

versac, ton conservatisme est un frein à la rupture, tu frôles le délit de "mauvais français" o:)

[Rédigé par: Emmeline]

@ JF : je ne rebondis que sur un point de votre commentaire, ne connaissant pas grand chose au reste.

"Alors tout ce qu'on pourra faire pour que les propriétaires arrêtent de m'emmerder à me demander la caution de papa, de maman, de grand-mère qui est fonctionnaire, etc... alors que j'ai 35 ans passés et que j'ai fait les preuves, me semble-t-il, de ma capacité à assumer mes responsabilités, me semble positif.".

Moi, à votre place, ça me semblerait plutôt négatif. Patron de PME, je suppose que vous êtes juridiquement gérant de SARL, autrement dit non salarié.
Et potentiellement susceptible de variations extrêmes dans vos revenus.

Si vous n'avez même plus votre grand-mère pour vous stabiliser un peu tout ça en se portant caution, qui croyez-vous que (à revenus égaux) préfèrera un propriétaire gentil mais frileux entre vous et un cadre salarié en CDI d'une très grosse boîte ?

[Rédigé par: JF]

@Emmeline, merci pour votre remarque judicieuse, et je pense que vous mettez le doigt sur ce cliché que je subis depuis maintenant 6 ans que je suis effectivement gérant de SARL non salarié. Depuis ce jour, je serais magiquement devenu une personne à très haut risque et potentiellement dangereux pour un propriétaire ou un banquier.
Comment voulez-vous, avec ce type de mentalité, qu'on crée des entreprises en France ?
Effectivement, si je me plante, je n'ai droit à rien, ni Assedic, ni rien d'autre. J'ai donc l'obligation de me débrouiller tout seul pour m'en sortir.
Et bien, je considère que cette situation est une forme de garantie supplémentaire pour le bailleur ou le banquier.
Pourquoi un banquier ou un propriétaire devrait-il s'octroyer le risque zéro, tandis que les chefs d'entreprise non salariés devraient, eux, supporter tout le risque lié aux aléas de l'entreprise, payer pour la protection salariale des employés au passage, et être de surcroît traité comme un SDF potentiel par ceux-là mêmes qui n'arrêtent pas de lui demander de créer des emplois et de faire vivre l'économie ?
Par ailleurs, qui vous dit que j'ai encore une grand-mère pour se porter caution et que ladite grand-mère dispose d'une pension de retraite lui permettant de couvrir une défaillance de ma part, même sur un seul de mes loyers mensuels ?
Si vous encouragez les attitudes frileuses, et les mentalités qui poussent tout le monde en France à rêver d'être fonctionnaire pour avoir un salaire à vie, ne vous étonnez pas que les entrepreneurs finissent par jeter l'éponge et préfèrent exercer dans des endroits où leur prise de risque est reconnue et même valorisée.
A cet égard, je milite pour une diminution des protections des locataires. En gros, si je n'ai pas les moyens de payer mon loyer, je dois partir, un point c'est tout.
Personnellement, je suis prêt à signer un tel accord avec mon bailleur si je ne peux pas produire la moindre caution, mais autant que je sache, ce n'est pas légal...

[Rédigé par: Emmeline]

... bien d'accord. Sur tout, cette fois-ci, notamment le scandale du statut juridique de gérant de Sarl. A comparer avec la situation allemande, où l'équivalent SA est nettement plus généralisé et n'est pas un simple véhicule de cotation boursière.

Comme (auto propagande) nous le disions il y a peu, le seul point positif de cette disposition sera de corriger le handicap qu'ont les gérants de Sarl pas fils de... (non cautionnés) par rapport aux autres gérants de Sarl fils de (ou petits-fils de, si on remonte à la grand-mère). Le tout au plus grand bénéfice des salariés, si possible de grandes boîtes. Bien maigre, au vu des effets pervers...

[Rédigé par: frednetick]

Avec un brin de provocation je dirai quand même que parmi les gentilles entreprises qui galèrent y'en a certaines qui devraient apprendre leur métier plutôt que de gueuler...

Entre malfaçons, absences, non-professionalisme patent, j'en ai soupé de mon côté...

[Rédigé par: Vonric]

Il faut comprendre que la trop grande protection dessert ceux la même qu'elle veut protéger...

Vivant a l'étranger, je possède une maison dans Londres... mais j'aurais besoin d'une caution de maman et sa petite retraite si l'idée me venait de revenir m'installer sur Paris... Paradoxe ? (ne parlons même pas des cas de salariés anglais dont la famille habiterais en France, mais qui ne pourraient pas être eux même bailleurs... car impossible de faire arrêt-saisie sur le salaire a l'étranger...).

[Rédigé par: Gros Papi]

A Vonrick: oui complètement d'accord avec vous.
Trop de protection tue la protection.

J'ai été longtemps locataire en Belgique, dans le Petit Royaume il est IMPENSABLE qu'un propriétaire demande ne ce fut-ce qu'une fiche de paie à son futur locataire... Pourtant, les loyers sont payés. Il faut aussi savoir que si un locataire se met à ne plus honorer les loyers, ben... il se fait assez facilement jeter (sauf pendant l'hiver).

J'ai moi aussi acheté un appart à l'étranger (Bruxelles), pourtant lors de mon retour dans la Joyeuse République Française, il m'a été impossible de trouver à me loger à Paris.
Du coup je loue une petite piaule et la rapidité du Thalys (zeugme inside...)

[Rédigé par: Gus]

Emmeline, vous n'avez pas tort, d'où cette évidence : si vous êtes créateur d'activité, en France, vous avez intérêt à ne pas faire état de votre statut à moins que votre activité ne l'exige. Car en pratique, on vous présume âpre au gain, au revenu instable, téméraire (créer en France ? quelle idée ?), voire, incapable de trouver un emploi salarié, voire, un emploi public et vivoter en ayant créé votre entreprise pour vous donner une meilleure contenance que chômeur-looser.

à contrario, pour citer un exemple vécu, vous pouvez obtenir un statut exploitable en 72h et un "contrat fiscal" en Catalogne Espagnole (le montant et les modalités de votre impôt y sont grossièrement définis par contrat avec l'administration et révisables de gré à gré, négociables courtoisement en français, et courtoisement, même si évidemment parler catalan est un plus). Un fonctionnaire vous aide à vous retrouver dans la législation pour ne pas oublier les étapes administratives, et on peut toujours remettre à demain le paiement de l'impôt sur simple demande, avec un taux d'intérêt ridicule. Incidemment, on ne vous regarde ni avec admiration, ni de travers : simplement comme un citoyen ordinaire qui fait ce qu'il peut de sa vie.

[Rédigé par: Fred]

J'ai toujours un peu de mal à comprendre le discours sur le caractère autoritaire, pour ne pas dire totalitaire, de l'instauration des 35 heures. Surtout de la part de commentateurs qui reconnaissent par ailleurs la diversité de ses formes : RTT hebdomadaire, jours récupérés, annualisation, voire paiement en heures supplémentaires...

Tout le monde aura noté que les salariés de Continental ont voté le retour aux 40 heures (contre la promesse d'une prime de 600 euros attribuée à tous les colaborateurs du groupe sauf ceux de l'usine de Sarreguemines...), mais peu qu'ils faisaient déjà légalement 37,5 heures, ni que ce retour à 40 heures est tout aussi légal sans besoin de "dérogation au droit du travail" promise à la TV par Sarkozy et - heureusement - absente du projet actuellement disccuté.

En réalité, la seule limite hebdomadaire légale est celle de 48 heures (comme partout ailleurs en Europe), dans un contingent maximal annuel de 220 heures supplémantaires(290 si le projet actuel est voté). Concrètement, il est donc possible à toute entreprise qui le souhaite de demander à ses salariés de renoncer à 6,3 semaines de congés ou RTT (8,3 semaines si le projet passe). Salariés qui n'auraient d'ailleurs aucun moyen de le refuser, les heures supplémentaires étant librement fixées par l'employeur, et par lui seul. Le "carcan" est donc pour le moins souple.

J'ajoute enfin qu'après les lois du 17 janvier 2003, du 4 mai 2004, du 31 mars 2005 et du 21 août 2007, et après le décret du 22 décembre 2004, c'est donc la 6eme fois que cette majorité assouplit les 35 heures, annonçant à chaque fois que c'est la fin de l'autoritarisme aubryste, avant d'y revenir avec les mêmes arguments, comme si sa propre oeuvre législative n'avait finalement servi à rien.